Search results for "Contrat modifiant les conditions légales"
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Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre ma…
1992
International audience; (Com. 9 janv. 1990, Soc. Pogic et autre c/ Soc. Astral)